CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Clause Générale

Sauf stipulation contraire, spécifiée par écrit, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées par DELACROIX SAS.

Les renseignements portés sur notre site internet, nos plaquettes, tarif ou tout autre document n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documents.

 

2. Confirmation, suspension, cas de force majeure

Les ventes et engagements contractés verbalement par notre société ou l’un de ses représentants ne deviennent valables qu’après avoir été réceptionnées et confirmées par écrit par nos services.

En cas de suspension ou d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur, le quart du prix convenu devient exigible à titre de dédommagement. Même s’il y a convention formelle, les cas de force majeure nous libèrent de tout engagement. Sont considérés comme tels à titre d’exemple : les grèves totales ou partielles chez nous, nos fournisseurs ou transporteurs, lock-out, troubles et en général, toutes les circonstances extérieures qui auraient pour effet d’entraver l’exécution normale de nos engagements.

 

3. Délais

Nos délais ne prennent cours qu’à partir du moment où le bon de commande ou confirmation de commande sont visés par les parties en présence, où les acomptes sont versés et au moment où nous sommes en possession des renseignements complets nécessaires à l’exécution de la commande. Conformément à la loi, un délai d’exécution des travaux sera fixé. Les retards éventuels de nos fournisseurs ne peuvent faire l’objet de pénalités, quelles qu’en soient les causes, l’importance ou les conséquences. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

 

4. Livraison, transport, stockage

Nos livraisons sont toujours réputées faites départ de nos entrepôts, même en cas de livraison franco. Le client assure le déchargement du matériel, sa réception et sa vérification. Il lui appartient en cas de dommage d’effectuer toutes réserves auprès du transporteur.

Notre société est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Quelles que soient les modalités de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs.

En cas de contestation sur la qualité de la marchandise et quel que soit le vice invoqué, il pourra être au maximum procédé à l’échange pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par les deux parties sans encourir aucune autre espèce de responsabilité notamment relative à des frais de transport, frais de transformation, indemnité pour retard, fournitures. Toute réclamation devra être formulée par l’acquéreur, à peine de déchéance, dans les huit jours suivant leur réception. Dans tous les autres cas, les caractéristiques dimensionnelles, d’aspect, de qualité, de nuance des marchandises ne seront pas garanties. La commande implique nécessairement de la part de l’acquéreur, acceptation totale et exclut toute réclamation ultérieure.

 

5. Prix et révision

Nos prix sont toujours établis hors taxes, nets et sans escompte, pour exécution immédiate des commandes. Ils sont valables pour un mois. Dans le cas d’exécution différée, ils font donc l’objet de révision. La révision sera effectuée par la présentation d’une nouvelle proposition commerciale ou devis annulant le précédent.

 

6. Paiement

Notre matériel étant fait généralement sur mesures, les conditions suivantes sont applicables :

     -Les tranches de paiement prévues sont payables par chèque ou virement à réception de facture ou situation    sans escompte.

      -En cas de fourniture seule : 40% à la commande, solde à la fin de la pose.

Soit dans les deux cas un règlement à 100% excluant toute retenue de garantie.

      -En cas de fourniture de service : 100% comptant à réception de facture.

Retards de chantier : ne peuvent justifier de délai dans les règlements ci-dessus.

Règlements retardés :

Tout retard de règlement entraîne automatiquement l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ augmentée par des agios au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

Le défaut de paiement dans les cinq jours de l’envoi d’un rappel par pli recommandé avec Accusé de Réception entraîne la remise de dossier auprès de notre avocat pour intervention contentieuse. Toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu seront exigibles. A titre de dommage et intérêts, il sera réclamé : une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les intérêts légaux, l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les frais judiciaires éventuels.

 

7. Réserve de propriété

La propriété de nos fournitures n’est transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en a intégralement et effectivement payé le prix, étant expressément entendu que notre matériel est du bien d’équipement et non du bien immeuble par nature ou par destination.

En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risque et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

A défaut de paiement du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendu par le Tribunal De Commerce de Chambéry.

Nos prestations ne peuvent être liées à celle des autres corps d’état. D’autre part, la mise en service de notre matériel implique du fait même sa réception sans qu’il puisse être besoin d’une quelconque formation particulière à cet égard.

 

 

8.Garantie légale de conformité :

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage,
des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

9. Contestation

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Chambéry est seul compétent, même en cas d’appel ou de pluralité des défendeurs.

Toute réclamation qui ne sera pas effectuée sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception sera considérée comme nulle est non avenue.

 

10. Garanties et responsabilités

Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre société et les indications ou documents fournis par le client.

Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens nécessaires pour parvenir au résultat attendu.

Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client. Notre société mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des ouvrages aussi longtemps que dure la garantie.

Si le client décide de changer de prestataire, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une intervention et/ou de modifications effectuées par un tiers. L’acquéreur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

 

11. Limite de responsabilité

Notre société décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant à l’accès et à l’utilisation des informations contenues sur son site internet, sur d’autres sites qui lui sont liés ou sur toute documentation mise à disposition de la clientèle. Cette utilisation relève exclusivement de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Les informations contenues sur les différents supports sont proposées gratuitement à titre d’information. DELACROIX SAS ne pourra être tenu responsable d’aucune erreur ou omission. De plus, les contenus font l’objet de mises à jour périodiques. DELACROIX SAS se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de supprimer à tout moment, sans avertissement préalable, ces contenus.

Concernant les produits, dans tous les cas, la responsabilité de notre société sera limitée au prix payé par l’acquéreur pour l’exécution des prestations.

 

12. Confidentialité

Les informations fournies par les clients resteront confidentielles et ne feront l’objet d’aucune transaction avec des tiers hors cas de force majeure : réquisition par la justice ou tout autre service de l’Etat habilité.

 

Reconnu par la Chambre des Métiers

FERRONNIER D'ART